01L'exploitant
Le Service est fourni par l'exploitant suivant (ci-après : l'« Exploitant ») :
- Exploitant
- TourCierge s. r. o.
- Siège social
- Karpatské námestie 10A, 831 06 Bratislava – mestská časť Rača, Slovenská republika
- help@testmyabilities.com
- Numéro fiscal
- DIČ 2122693199
- Numéro d'immatriculation
- IČO 57383898 · Obchodný register Mestského súdu Bratislava III, oddiel Sro, vložka č. 194953/B
- Hébergeur
- Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, USA
02Le Service
DoneSignIn est un outil en ligne qui vous permet d'ouvrir un document PDF ou Word, de dessiner votre signature manuscrite sur votre téléphone (après avoir scanné un QR code affiché à l'écran) ou à la souris sur votre ordinateur, de placer la signature à l'endroit de votre choix dans le document et de télécharger le PDF signé.
L'ouverture des documents, le dessin des signatures, leur placement et l'aperçu du résultat sont gratuits. Le téléchargement du PDF signé nécessite un abonnement (voir la section 3).
Les documents sont traités dans votre navigateur, sur votre propre appareil ; leur contenu n'est pas transmis à l'Exploitant. Les détails figurent dans la Politique de confidentialité.
03Abonnement et tarifs
L'abonnement commence par une période initiale de 7 jours, dont le prix est de 2,99 €. Pendant cette période, le Service peut être utilisé pleinement, sans aucune restriction.
Si vous ne résiliez pas l'abonnement avant la fin de la période initiale, il se poursuit automatiquement, à partir du 8e jour, sous la forme d'un abonnement au prix mensuel de 9,90 €, et il est renouvelé chaque mois jusqu'à sa résiliation. Le prix mensuel est prélevé au début de chaque période sur le moyen de paiement que vous avez indiqué lors de la commande.
Le montant total à payer est clairement indiqué sur notre écran de paiement et sur la page de paiement sécurisée de Stripe avant que vous ne passiez commande. La commande est passée lorsque vous appuyez sur le bouton de paiement de la page de paiement de Stripe (ou sur le bouton du moyen de paiement choisi).
Nous informons les abonnés par e-mail de toute modification des tarifs au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez résilier votre abonnement avant cette date.
04Paiement
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande). Les moyens de paiement disponibles dépendent de votre appareil, de votre navigateur et de votre pays, et peuvent inclure les cartes de débit et de crédit, Apple Pay, Google Pay, PayPal et Link. L'Exploitant ne voit ni ne conserve les données de votre carte.
Stripe vous envoie un reçu par e-mail pour chaque paiement réussi. La facture exigée par la loi est émise par l'Exploitant.
Si un prélèvement mensuel échoue, Stripe effectue une nouvelle tentative dans un délai de quelques jours ; si le prélèvement échoue toujours, l'abonnement prend fin, de même que votre accès au téléchargement.
05Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans avoir à vous justifier, sur la page Mon compte (connexion avec un code envoyé par e-mail), en un clic, via l'interface sécurisée de Stripe.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : jusque-là, vous conservez votre accès, et aucun autre prélèvement n'est effectué. Si vous résiliez pendant la période initiale, aucun prix mensuel n'est prélevé à partir du 8e jour.
Le prix d'une période déjà commencée n'est pas remboursé, sauf si vous exercez votre droit de rétractation et dans les autres cas prévus par la loi.
06Droit de rétractation
Si vous souscrivez l'abonnement en tant que consommateur, vous pouvez vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de la commande, sans avoir à motiver votre décision. Vous pouvez informer l'Exploitant de votre décision de vous rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par e-mail à l'adresse help@testmyabilities.com) ; vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe I, partie B, de la directive 2011/83/UE, mais vous n'y êtes pas obligé.
Comme vous demandez expressément, lors de la commande, que l'exécution du Service commence immédiatement, vous devez, en cas de rétractation, payer un montant proportionnel à la période d'utilisation écoulée jusqu'à la rétractation. Nous vous remboursons le montant restant, sur le moyen de paiement utilisé pour le paiement, dans un délai de 14 jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation.
Le droit de rétractation n'affecte pas votre possibilité de résilier l'abonnement à tout moment (voir la section 5).
07Compte et connexion
Il n'y a pas d'inscription distincte avec mot de passe. Votre compte est lié à l'adresse e-mail que vous indiquez lors du paiement : dans le navigateur avec lequel vous avez payé, vous êtes connecté automatiquement, et sur d'autres appareils, vous pouvez vous connecter avec un code à 6 chiffres envoyé par e-mail, valable 10 minutes.
Ne communiquez votre code de connexion à personne. L'abonnement est à usage personnel ; le partage ou la revente de l'accès ne sont pas autorisés.
08Nature et effets juridiques de la signature
La signature créée avec le Service est l'image de votre signature manuscrite, insérée dans le document sous forme vectorielle. Elle constitue une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) : il ne s'agit ni d'une signature électronique avancée ni d'une signature électronique qualifiée, et elle n'identifie pas le signataire.
Pour certains actes juridiques et documents, la loi peut exiger la forme écrite, une signature électronique qualifiée, la présence de témoins ou une autre forme d'authentification. Il vous appartient de déterminer si une telle signature convient au document concerné ; en cas de doute, demandez conseil à un juriste.
L'Exploitant n'est pas partie aux relations juridiques établies entre vous et des tiers, et n'examine pas le contenu des documents.
09Conditions d'utilisation
Vous ne pouvez utiliser le Service qu'à des fins licites et conformément aux présentes conditions. Vous vous engagez notamment à :
- ne signer que des documents que vous êtes habilité à signer ;
- ne signer au nom d'autrui qu'avec une autorisation appropriée, et ne pas imiter la signature d'une autre personne ;
- ne pas utiliser le Service à des fins de fraude, de falsification de documents ou à toute autre fin illicite ;
- ne pas tenter d'accéder sans autorisation au Service, de contourner ses mesures de sécurité ou de paiement, ni de perturber son fonctionnement (par exemple par des requêtes automatisées en masse) ;
- ne pas communiquer le QR code ni le lien correspondant à des personnes non autorisées — toute personne qui les connaît peut envoyer une signature vers votre document jusqu'à l'expiration de la session (1 heure au maximum).
Si les documents traités contiennent des données personnelles d'autres personnes, il vous incombe de traiter ces données de manière licite.
L'Exploitant peut restreindre l'accès ou y mettre fin afin de prévenir les abus ; en cas de manquement grave aux présentes conditions, l'abonnement peut être résilié avec effet immédiat.
10Propriété intellectuelle
Le logiciel, l'apparence, le logo et les textes du Service sont la propriété intellectuelle de l'Exploitant ; ils ne peuvent être ni copiés ni diffusés au-delà d'une utilisation du Service conforme à sa destination.
Le Service utilise également des composants open source (tels que Mozilla pdf.js, pdf-lib, perfect-freehand et docx-preview), soumis à leurs propres conditions de licence.
Les documents que vous ouvrez et les signatures que vous dessinez restent les vôtres ; l'Exploitant n'acquiert aucun droit sur eux.
11Responsabilité
L'Exploitant fait de son mieux pour assurer le fonctionnement continu et correct du Service, mais ne garantit pas qu'il sera disponible sans interruption ni erreur. Vérifiez le document téléchargé avant de l'utiliser, en particulier l'emplacement de la signature et l'intégralité du contenu, et conservez toujours une copie de vos fichiers originaux.
Dans toute la mesure permise par la loi, l'Exploitant n'est pas responsable des dommages indirects, du manque à gagner ou des pertes de données résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, ni des conséquences liées à la validité, aux effets juridiques ou à l'utilisation des documents signés. Cette limitation ne s'applique pas à la responsabilité pour les dommages causés intentionnellement ou par une faute lourde, ni pour les manquements contractuels portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, et elle n'affecte pas les droits reconnus aux consommateurs par la loi.
12Disponibilité et modifications
L'Exploitant a le droit de développer et de modifier le Service. En cas d'arrêt définitif du Service, nous mettons fin aux abonnements et remboursons, au prorata, le prix de la période non utilisée.
13Protection des données
Les modalités du traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité.
14Modification des conditions
L'Exploitant a le droit de modifier les présentes conditions. Les modifications prennent effet par leur publication sur cette page, à la date d'entrée en vigueur indiquée en haut du document. Nous informons les abonnés par e-mail, au moins 30 jours à l'avance, de toute modification substantielle qui leur est défavorable ; s'ils ne l'acceptent pas, ils peuvent résilier leur abonnement avant son entrée en vigueur.
15Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit slovaque. Si vous utilisez le Service en tant que consommateur, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence.
Nous nous efforçons de régler les litiges à l'amiable : vous pouvez adresser votre réclamation à help@testmyabilities.com, et nous y répondons dans un délai de 30 jours. Si nous rejetons votre réclamation ou si nous n'y répondons pas dans un délai de 30 jours, vous pouvez, en tant que consommateur, engager une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges auprès de l'Inspection slovaque du commerce (Slovenská obchodná inšpekcia, https://www.soi.sk) ou d'un autre organisme de règlement des litiges figurant sur la liste du ministère slovaque de l'Économie. Vous pouvez également vous adresser à l'autorité de protection des consommateurs et aux tribunaux de votre lieu de résidence.
16Contact
Vous pouvez contacter l'Exploitant pour toute question, remarque ou réclamation à l'adresse e-mail suivante : help@testmyabilities.com.